Formation ferroviaire : quelles obligations, quels textes ?

La réponse en trois lignes

Aucun texte n’impose « une formation ferroviaire » en général. Le Code du travail impose à l’employeur de former ses salariés à la sécurité et de ne confier un engin qu’à une personne formée. Les textes ferroviaires ajoutent une autorisation d’accès aux emprises, une habilitation électrique ferroviaire et des exigences de compétence et d’aptitude pour les tâches critiques pour la sécurité.

Dans tous les cas, c’est l’employeur qui autorise, habilite et vérifie. L’organisme de formation forme, évalue et atteste. L’organisme testeur ou certificateur délivre le CACES ou le certificat SST. Ces trois rôles ne se confondent jamais.

Ce que le Code du travail impose à tout employeur

Deux articles fondent tout le reste. L’article L. 4121-1 oblige l’employeur à protéger la santé et la sécurité de ses salariés par des actions de prévention, d’information et de formation. L’article L. 4141-2 lui impose une formation pratique et appropriée à la sécurité pour chaque nouvel embauché, pour qui change de poste ou de technique, et pour les intérimaires.

• La formation Sécu Fer est la première marche de cette obligation pour qui entre dans les emprises
• La formation est renouvelée « chaque fois que nécessaire » : c’est la base des recyclages
• L’employeur choisit l’organisme ; il reste responsable de l’autorisation qu’il délivre ensuite

Conduite d’engins : formation, autorisation, CACES

L’article R. 4323-55 réserve la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. L’article R. 4323-56 ajoute, pour certains équipements, une autorisation de conduite délivrée par l’employeur, après une attestation médicale d’absence de contre-indications valable cinq ans. L’arrêté du 26 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, fixe la liste de ces équipements (engins de chantier, plates-formes élévatrices mobiles de personnes, grues, chariots) et le contenu de la formation, dont la connaissance du site d’utilisation.

Le CACES est une recommandation de l’Assurance Maladie : un dispositif d’évaluation, délivré par un organisme testeur certifié, qui permet à l’employeur de vérifier les compétences avant de signer l’autorisation de conduite. Il n’est ni la formation, ni l’autorisation.

• CACES R482 : engins de chantier, dont la catégorie B3 pour les pelles rail-route et la catégorie E pour les engins de transport
• CACES R486 : plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; une nacelle rail-route demande en plus une formation propre à l’engin
• Nos prises en main d’engins sont des formations internes : elles préparent aux gestes du chantier et ne remplacent ni le CACES ni l’autorisation de conduite

Sécurité ferroviaire : emprises, électricité, tâches critiques

Le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 protège les travailleurs qui interviennent sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé contre le heurt, l’effet de souffle et le risque électrique. Son article 4 impose une formation théorique et pratique, puis une autorisation écrite d’accès délivrée par l’employeur. Ses articles 38 à 43 créent l’habilitation électrique ferroviaire, renouvelée au moins tous les trois ans : c’est le cadre des habilitations caténaire.

Les tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite des trains relèvent du décret n° 2019-525, modifié par le décret n° 2026-210 du 24 mars 2026, et de l’arrêté du 24 mars 2026, en vigueur depuis le 1er avril 2026. Ce dernier remplace l’arrêté du 7 mai 2015 et aligne les exigences de compétence, d’aptitude médicale et psychologique sur le règlement d’exécution (UE) 2019/773. Le vocabulaire change : on ne parle plus de tâches « essentielles » mais « critiques » pour la sécurité ; nos formations gardent le nom sous lequel le métier les connaît (TES M).

• Autorisation d’accès aux emprises : l’employeur, sur la base de la formation (Sécu Fer)
• Habilitation électrique ferroviaire : l’employeur, renouvelée au moins tous les trois ans (CH1 CB1, CH3 CB3)
• Tâches critiques pour la sécurité : compétence, aptitude et suivi individuel sous la responsabilité de l’employeur

Secours et réseaux : SST et AIPR

L’article R. 4224-15 impose un membre du personnel formé aux premiers secours dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux et sur chaque chantier de vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours : c’est la raison d’être du Sauveteur Secouriste du Travail, dispositif de l’Assurance Maladie – Risques professionnels et de l’INRS.

L’article R. 554-31 du Code de l’environnement impose au responsable de projet et à l’exécutant des travaux de vérifier que les personnes qui travaillent près des réseaux ont la formation, la qualification et, le cas échéant, l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux. L’AIPR est délivrée par l’employeur après réussite au QCM, passé dans un centre d’examen.

Ce qui encadre l’organisme de formation

Toute formation vendue par un organisme est une action de formation au sens du Code du travail. L’article L. 6353-1 impose une convention entre l’acheteur et l’organisme. L’article L. 6353-8 impose de remettre au stagiaire, avant son inscription définitive, le programme, les objectifs, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, le règlement intérieur et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires. L’article L. 6352-12 fixe la seule mention autorisée pour la déclaration d’activité : l’enregistrement « ne vaut pas agrément de l’État ».

La certification qualité prévue à l’article L. 6316-1 conditionne l’accès aux financements publics ou mutualisés ; elle ne conditionne pas le droit de former.

Texte par texte

Les textes cités dans ce guide, ce qu’ils imposent et les formations qu’ils concernent. Chaque lien ouvre la source officielle dans un nouvel onglet ; FERROTALENTS n’est affilié à aucun de ces organismes.

Trois documents à ne pas confondre

L’attestation de formation est remise par l’organisme à la fin de la session : elle décrit les objectifs, la durée et le résultat de l’évaluation des acquis. Elle prouve que la personne a été formée ; elle n’autorise rien à elle seule.

L’habilitation ou l’autorisation est délivrée par l’employeur : autorisation de conduite, autorisation d’accès aux emprises, habilitation électrique ferroviaire, habilitation aux tâches critiques pour la sécurité. Elle s’appuie sur la formation, sur l’aptitude médicale et sur la connaissance du site ou du poste.

Le certificat est délivré par un organisme distinct de l’employeur, à l’issue d’une épreuve : le CACES par un organisme testeur certifié, le certificat SST dans le dispositif de l’Assurance Maladie – Risques professionnels et de l’INRS, l’attestation de compétences AIPR après le QCM d’un centre d’examen. FERROTALENTS prépare à ces épreuves ; il ne délivre ni CACES ni habilitation.

Questions fréquentes