Conditions générales de vente

Version en vigueur : septembre 2026 (référence 2026-09).

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux formations vendues par FERROTALENT, organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro [NDA à renseigner] auprès de la préfecture de [région à renseigner]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Elles complètent le devis, la convention ou le contrat de formation, qui prévalent en cas de contradiction.

Certaines formations du catalogue sont dispensées par des organismes partenaires, dont le nom figure sur la fiche. Pour celles-ci, le contrat est conclu directement avec l’organisme partenaire, selon ses propres conditions de vente ; FERROTALENT intervient comme plateforme de mise en relation.

2. Information avant l’inscription

Avant toute inscription définitive, vous recevez, conformément à l’article L6353-8 du Code du travail : le programme et les objectifs, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, le règlement intérieur, les tarifs et les modalités de règlement, ainsi que les conditions financières en cas d’arrêt anticipé ou d’abandon.

3. Inscription

Le bouton « M’inscrire à cette session » réserve une place et transmet votre demande à l’organisme, qui vous recontacte pour la confirmer. L’inscription devient définitive à la signature :

• d’une convention de formation, lorsque la formation est achetée par une entreprise ou un financeur (article L6353-2 du Code du travail) ;
• d’un contrat de formation, lorsqu’un particulier la finance lui-même, en tout ou partie (articles L6353-3 et L6353-4).

Lorsque la formation est financée par le compte personnel de formation, l’inscription se fait sur la plateforme Mon Compte Formation, dont les conditions générales s’appliquent.

Certaines formations exigent des prérequis, indiqués sur la fiche : aptitude médicale, habilitation, expérience. L’organisme peut refuser l’accès à une personne qui ne les remplit pas.

4. Prix

Le prix de chaque formation figure au devis, à la convention ou au contrat remis avant l’inscription. Il est exprimé en euros et précise le régime de TVA applicable. Le devis indique ce que le prix comprend (frais pédagogiques, supports, évaluation, examen de certification) et ce qui reste à votre charge, comme les déplacements ou l’hébergement.

5. Paiement

• Entreprise : le paiement intervient selon l’échéancier de la convention, dans le délai indiqué sur la facture. Un retard entraîne les pénalités prévues à l’article L441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
• Particulier : aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation. À son expiration, 30 % du prix au plus peuvent être demandés ; le solde est payé de façon échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).
• Prise en charge par un financeur (opérateur de compétences, France Travail, région) : la demande relève de l’entreprise ou du stagiaire. Si l’accord n’est pas obtenu avant le début de la formation, la part non prise en charge est facturée au signataire de la convention ou du contrat.

6. Droit de rétractation du particulier

Le particulier qui signe un contrat de formation dispose de dix jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail), adressée à FERROTALENT, [adresse postale à renseigner]. Vous pouvez aussi nous prévenir à contact@ferrotalents.fr, en plus de la lettre. Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai.

Une convention conclue entre professionnels n’ouvre pas de droit de rétractation.

7. Annulation, report et abandon

Une annulation se signale par écrit. Les conditions financières d’une annulation ou d’un abandon en cours de formation figurent au devis, à la convention ou au contrat, comme l’exige l’article L6353-8 du Code du travail.

Si un particulier est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail).

Si le nombre d’inscrits ne permet pas de maintenir une session, ou si le formateur est empêché, la session peut être reportée ou annulée. Vous en êtes prévenu dès que possible : une autre date vous est proposée, ou les sommes versées vous sont intégralement remboursées.

8. Règlement intérieur et déroulement

Chaque stagiaire respecte le règlement intérieur de l’organisme (article L6352-3 du Code du travail), remis avant l’inscription, en particulier ses règles d’hygiène et de sécurité. Les séances pratiques sur voie ou sur engin se déroulent avec les équipements de protection précisés avant la formation.

À l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis est remise au stagiaire (article L6353-1 du Code du travail).

9. Situation de handicap

Avant l’inscription, contactez l’équipe à contact@ferrotalents.fr pour étudier les adaptations possibles. Le détail figure sur la page accessibilité.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation s’adresse à contact@ferrotalents.fr ; nous y répondons par écrit. Un consommateur peut aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à renseigner].

Ces conditions sont soumises au droit français. Sous réserve des règles protectrices des consommateurs, les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège de FERROTALENT. L’utilisation de la plateforme elle-même est régie par les conditions générales d’utilisation.